Questions frequemment posees sur les Agences de Developpement Economique et Industriel (IDA)

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Q : Que sont les Obligations ?
A:
Les Obligations/Bons sont émis au nom de l’agence de développement économique mais ne constituent pas une partie de la dette de l’agence. Il existe trois types d’obligations :

 

  • Les Obligations de type Civic Facility, qui profitent aux entreprises non soumises à l’impôt sur le revenu telles que les entreprises 501(c)(3).
  • Les Obligations Imposables (Taxable Bonds) sont destinées aux projets à but lucratif non-manufacturiers.
  • Les Obligations Non Imposables (Tax Exempt Bonds) sont destinées aux projets manufacturiers définis comme tel dans le code général des impôts sur les sociétés (IRS Tax Code). Le titulaire de l’obligation peut exclure de ses impôts sur le revenu les revenus d’intérêts générés. 

Q: Qu’est qu’un CDBG ?
A:
Il s’agit d’une Subvention pour le Développement Communautaire (Community Development Block Grant). Ce sont des fonds que le comté reçoit du Ministère Fédéral du Logement et du Développement Urbain (U.S. Department of Housing and Urban Development). Une partie de cette somme est destinée aux projets de développement économique. Les prêts ou prêts transformés en subventions sont alloués à des projets de développement d’affaires.

Q: Qu’est-ce qu’un EAF ?
A:
Il s’agit d’un formulaire d’évaluation environnementale (Environmental Assessment Form). Il doit être obligatoirement rempli pour chaque dossier de candidature envoyé à l’agence. Il permet de déterminer l’impact du projet sur l’environnement. L’approbation du dossier repose sur la juridiction fiscale concernée. 

Q: Qu’est-ce que l’EquiPlus ?
A:
Il s’agit d’un programme d’exemption de la taxe de vente. Il est également combiné avec deux autres programmes : le Great Rate et le Great Rebate. 

Q: Qu’est-ce que l’ESD ?
A:
Il s’agit de l’Empire State Development, le Ministère du Développement Économique de l’État de New York. L’ESD travaille en collaboration avec les agences locales sur de grands projets de développement économique. 

Q: Qu’est-ce que la FOIL ?
A:
Il s’agit de la Freedom of Information Law, la Loi sur la Liberté d’Information. La FOIL stipule que tous les dossiers des agences publiques sont sujets à une inspection publique. Une demande formelle doit être adressée à l’agence locale de développement économique afin d’autoriser l’inspection de tous les dossiers et documents. Toutes les demandes faites par la FOIL sont examinées par le Conseil d’Administration. 

Q: Qu’est-ce que la GML ?
A:
Il s’agit de la Loi Municipale Générale (General Municipal Law).Les agences locales ont été créées conformément à l'article 18-A de la GML de l'État de New York.

Q: Qu’est-ce que l’IMPLAN ?
A:
Il s’agit de l’Analyse d’Impact et de Planification (Impact Analysis for Planning). Il s’agit d’un système de modélisation économique permettant d’analyser l’impact économique d’un projet sur l’environnement local. Il prend en compte, sur une période de 10 ans, les bénéfices engendrés par la communauté : impôts fonciers, tva (taxe sur les achats), impôt sur le revenu. Ceci comparé au montant de toutes les exonérations dont pourrait bénéficier le projet. 

Q: Définition de la main d’œuvre locale ?
A:
Il s’agit des travailleurs disponibles dans la région couverte par l’agence de développement économique locale. 

Q: Qu’est-ce que le bail / la cession-bail (Lease/Leaseback)?
A:
Il s’agit d’une transaction effectuée par l’agence de développement économique ne donnant pas lieu à l’émission d’obligations. À travers cette transaction, l’agence de développement économique prend un rôle nominal, cela permet d’exempter certains projets de la taxe sur les ventes, des intérêts hypothécaires et enfin d'offrir un programme PILOT.

Q: Qu’est-ce que la Negative Declaration (neg. dec.) ?
A:
Il s’agit de la détermination qu’un projet n’aura aucun impact négatif sur l’environnement. Elle fait partie du processus SEQRA.

Q: Qu’est-ce que le PILOT ?
A: Il s’agit d’un paiement négocié en lieu et place des taxes (Payment In Lieu Of Taxes). Il s’agit d’un accord établi entre l’agence de développement économique locale et l’entreprise bénéficiaire. Cette dernière devra s’acquitter de ses taxes auprès de l’organisme fiscal responsable de la zone où le projet est établi. (Note : lorsqu’une agence de développement économique devient propriétaire d’un bien immobilier, ce bien est exonéré de toutes taxes foncières. La loi autorise les agences locales à établir des accords PILOT quand le bienfondé de cet accord est démontré. Cependant, l’agence locale doit aviser l’administration fiscale si cet accord va au-delà de l’accord PILOT.) 

Q: Qu’est-ce qu’une entreprise de services (Producer Service  Company)?
A:
Il s’agit d’une entreprise dont l’activité n’est pas la production ni la vente de biens et dont au moins 30% de son chiffre d’affaires est réalisé hors de la zone couverte par l’agence de développement économique locale. 

Q: Qu’est-ce qu’une audience publique ?
A:
La GML requiert de la part des agences  de développement économique locales l’organisation d’audiences publiques dans leur juridiction fiscale si les bénéfices d’un projet sont supérieurs à $100 000.

Q: Qu’est-ce qu’un RLF ?
A:
Un fond pour des crédits renouvelables (Revolving Credit Fund).

Q: Qu’est-ce que la section 485-B ?
A:
Le code des impôts fonciers autorise, selon la zone  géographique, une exonération partielle et dégressive des impôts fonciers et autres taxes spéciales ad valorem sur 10 ans pour les immeubles non résidentiels. Un investissement de 10,000$ est nécessaire.

Q: Qu’est-ce que le SEQRA ?
A:
Le Décret pour la vérification de la qualité environnementale (State Environmental Quality Review Act). Avant qu’une agence de développement économique locale n’offre des avantages à un projet (généralement un projet de construction), le projet doit être revu (généralement par une ville responsable du projet) afin de déterminer l'impact de ce dernier sur l'environnement. Un constat est délivré par l'organisme responsable.

Q: Qu’est-ce que le SBA 504 ?
A:
Il s’agit d’un programme fédéral géré par les agences de développement économique locales. Il permet aux entreprises de financer des projets (en construction ou équipement) à hauteur de 10 % en investissant en capitaux propres. Le reste des fonds provient d’une banque (à 50%) et du programme SBA (à 40%). Vous avez des questions supplémentaires ? Nous sommes à votre écoute. Contactez-nous au +1.315.539.1725 ou à l’adresse raronson@co.seneca.ny.us. Nous vous répondrons aussi vite que possible.